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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 37.4
Versions de la disposition
37.4. Lorsqu’il y a recouvrement des coûts de l’aide juridique, ces coûts comprennent, outre ce qui est prévu à l’article 1, les coûts de la mise en demeure prévue à l’article 73.3 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) et assumés par le centre d’aide juridique.
